التنظيم التنفيذي و مسألة الأمن القانوني
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Date
2017-12
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
La production législative est devenue le résultat de l’action gouvernemental et
législatif commune. Etant donné que la majorité des lois requièrent, lors de leur mise
en oeuvre, des règlements établis par le pouvoir exécutif, afin de mettre en place les
conditions de leur exécution, le respect et la recevabilité des textes législatifs par les
citoyens, se base essentiellement sur la façon dont le règlement exécutif répond à
leurs préoccupations et attentes. Le législateur, en sa qualité du premier révélateur
de la volonté populaire, ne peut détailler toutes les dispositions et donc, il est obligé
de renvoyer quelques détails au pouvoir exécutif, qui est le plus proche à la vie
quotidienne du citoyen et le premier responsable sur l’exécutons des lois.
Description
Keywords
Règlement exécutif, Textes d’application, Pouvoir exécutif, Renvoi au règlement, Sécurité juridique, Pouvoir règlementaire.