الحصانة القضائية للمحكم بين الإطلاق و التقييد ؟ ( دراسة مقارنة)
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Date
2017-12
Authors
Journal Title
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Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
L’arbitre trouve sa compétence pour trancher les litiges entre les parties dans
une convention d’arbitrage, il est assimilé à un juge Etatique., il se peut commettre
des erreurs ,même parfois des fautes graves comme par exemple falsifier ou volé
des document afin de favoriser l’un des différends par rapport à l’autre … dans ces
cas et d’autres , l’arbitre est-ils immunisé de poursuite judiciaire pour réparer le
dommage causé à l’un des partie ou non ? et, est -ce -que cette immunité est totale
ou relative( partielle ) ?
Description
Keywords
Arbitre, obligation de divulgation, immunité restreinte, immunité relative, moyens de protection, protection de l’arbitre.