Les limites du recours au pouvoir de saisine par les parlementaires
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Date
2018-05
Authors
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Publisher
Université de M'sila
Abstract
Le Conseil Constitutionnel est un organe constitutionnel ayant pour tâche
principalement le contrôle de constitutionnalité des textes juridiques, ce processus
est effectué soit automatiquement, comme prévu dans la constitution, soit par voie
de saisine constitutionnelle dans les cas échéants, la saisine constitutionnelle est
considérée comme un moyen essentiel pour garantir la conformité des textes visà-
vis la constitution, la révision constitutionnelle établie récemment a apporté des
améliorations présumées en matière des garanties constitutionnelles pour assurer
les droit et les libertés des individu, le plus important est le sujet de l’extension
du pouvoirs de saisine aux certains nouvelles autorités dites parties, Le Premier
Ministre, cinquante Députés, trente membres du Conseil de la Nation, ainsi les
justiciables, conformément aux articles 187 - 188 de la constitution, le présent
travail tente de clarifier les obstacles qui empêchent les parlementaires de procéder
au pouvoir de saisine constitutionnelle.
Description
Keywords
Pouvoir de saisine ; Députés ; Sénateurs ; Limites ; Obstacles.