(Université de M'sila,univ-msila.dz, 2018-03) بن جبل, العيد
Cet article traite du système de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
«plea bargaining», où le procureur négocie avec l'accusé pour admettre l'accusation, en
échange de certains avantages de l'affaire, comme la commutation de la peine, qui est
ensuite soumise à l'approbation du juge, Selon ce système, les procédures normales de
l'affaire criminelle sont abandonnées, ce qui entraîne un gain d'effort, de temps et de
dépenses.