العدد06

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إجراءات منح القرار المتعلق برخصة البناء
(Université de M'sila,univ-msila.dz, 2017-06) بن عمران, محمد الأخضر
Il y a un anneau qui manque dans l’opération administrative, les lois et les règlements qui édictent la réglementation de l’activité relative à l’urbanisme existent, vers ( l’organisation du contrôle administratif des travaux de construction et l’imposition du respects des outils d’urbanisme ) et le chargé de l’application de ces lois est bien déterminé, c’est l’autorité administrative et les procédures qui s’appliquent aux contrevenants dans le domaine de la construction et l’urbanisme sont bien connues par eux , mais malgré tout cela le phénomène des construction illicites et l’accaparement illégitime des terres continuent ; l’anneau manquant concernant l’application des lois aux contrevenants, la réalité prouve la situation inquiétante à laquelle les choses ont abouti dans ce domaine à cause du manque de la rigueur concernant l’application des lois aux contrevenants.