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الصفقة العمومية بناء على إجراء التراضي –قراءة في تقنين الصفقات العمومية-
(Université de M'sila,univ-msila.dz, 2016-06) شريفي, الشريف
Législateur nécessaire dans le cadre des marchés publics comme un contrat administrative les techniques et des modes où l’autorité de l’administration des termes de discrétionet de liberté contractuelle estimée variable, et aussi de la nature du contrat est soumis et de son impact sur les finances publiques et l’économie nationale, et donc nécessaire au législateur de suivre une certaine manière de passation, qui est l’appel d’offre la règle générale dans le choix de contractant à la gestion et à la passation de ce contrat et en conformité avec le décret présidentiel 15/247 contenant la légalisation des transactions publiques et exception donne l’administration une marge de liberté d’être libre à partir des règles du contrat et que la procédure gré a gré.