الصفقة العمومية بناء على إجراء التراضي –قراءة في تقنين الصفقات العمومية-
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Date
2016-06
Authors
Journal Title
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Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
Législateur nécessaire dans le cadre des marchés publics comme un contrat administrative les techniques
et des modes où l’autorité de l’administration des termes de discrétionet de liberté contractuelle
estimée variable, et aussi de la nature du contrat est soumis et de son impact sur les finances publiques et
l’économie nationale, et donc nécessaire au législateur de suivre une certaine manière de passation, qui
est l’appel d’offre la règle générale dans le choix de contractant à la gestion et à la passation de ce contrat
et en conformité avec le décret présidentiel 15/247 contenant la légalisation des transactions publiques
et exception donne l’administration une marge de liberté d’être libre à partir des règles du contrat et que
la procédure gré a gré.