أثر الشهر العقاري في انتقال الملكية العقارية بين القانون والتطبيق
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Date
2017-12
Authors
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Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
La procédure du mois immobilier comme procédure liée à l’idée d’ordre
public dans le transfert et la circulation des biens immobiliers n’a de valeur ou de
poids que si l’équilibre entre les intérêts des contractants et ceux des tiers est pris
en compte. Dans la propriété, mais il a gaspillé les intérêts de la partie faible dans
l’équation est la disposition.
Description
Keywords
immobilière, transfert de propriété, transaction