شرط الجنسية كأساس لإعمال حماية الرعايا في الخارج
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Date
2017-09
Authors
Journal Title
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Volume Title
Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
Selon la théorie classique, la condition de la nationalité est un préalable
indispensable à toute intervention dans le cadre de la protection diplomatique,
pour invoquer la responsabilité internationale d’un état étranger à la suite d’une
violation d’une norme de jus cogens en la personne étrangère (physique ou mo�-
rale). La protection diplomatique sera plus complexe et difficile à mettre en oeuvre,
à partir du moment où la personne change sa nationalité, dans ce cas, c’est à l’état
défendeur de prouver la continuité de la nationalité ainsi que la citoyenneté de la
personne lésée devant la juridiction internationale.
Le lien de rattachement a été écarté par l’article 8 du projet de la protection diplomatique
adopté en 2006, qui conditionne la résidence habituelle pour la mise
.en oeuvre de la protection diplomatique en faveur des apatrides et les réfugiés
Description
Keywords
Nationalité, protection diplomatique, ressortissants, refugies, apatrides