الالتزام بالإعلام في عقد البيع على التصاميم
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Date
2017-12
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
La loi N 04-11 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
exige au promoteur immobilier d›informer l’acheteur sur les données nécessaires
en relation avec le contrat de vente sur plan à conclure, au projet immobilier, à
l›immeuble sous contrat, au terrain de la construction de l›immeuble, aux actes et
contrats relatifs à ce contrat et aux propriétés collective ; et ce avant de conclure ce
contrat. Ceci est dans l›objectif de protéger l’acheteur d›être victime d›exploitation
(escroquerie) de la part du promoteur immobilier qui possède toutes les informations
concernant le projet immobilier.
Description
Keywords
agent immobilier, acheteur, contrat de vente sur les dessins, obligation d’informer, protection de l’acheteur, projet immobilier.