الآليات القانونية و المؤسساتية للوقاية من الفساد ومكافحته في مجال الصفقات العمومية
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Date
2017-09
Authors
Journal Title
Journal ISSN
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Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
Bien que la section VIII de la partie III du décret présidentiel 15-247 du 15 Septembre,
2015, portant la réglementation des marchés publics et des délégations des
services publics, est apparu sous le titre « lutte anti-corruption » mais le contenu des
articles 88 à 94 de celui-ci aborde des mesures préventives plutôt que des mesures
dissuasives. A ce titre , il est convenable d’intituler cette section « la prévention de
la corruption » puisqu’elle adopte une approche proactive pour faire face au phénomène,
et que le texte même brièvement certaines mesures pour assurer l’intégrité
d’un agent public dans le domaine des marchés publics grâce à l’inclusion de dispositions
relative au code d’éthique et de déontologie des agents publics intervenant
dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations
de service public, des mesures préventives liées aux conflits d’intérêts par le biais
de la déclaration et de se récuser de la mission, d’élaborer des procédures fondées
sur la transparence, surtout que le DP 15-247 propose la mise en place du portail
électronique des marchés publics pour neutraliser une grande partie de la touche
humaine dans le procédé
Description
Keywords
marchés publics, lutte anti-corruption, la prévention de la corruption, conflits d’intérêts.