دراسة تحليلية للطبيعة القانونية لعقد الترخيص باستغلال براءة الاختراع
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Date
2017-09
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
La discussion de la nature juridique du contrat de la licence de l’exploitation du
brevet de l’invention par l’étude et l’analyse, nécessite de notre part l’exploitation
aux caractéristiques juridiques de ce contrat, soit celles qui sont liées à l’entrepreneur
ou liées à la nature de l’obligation ou celles qui sont liées au contrat. En plus
nous discutons les bases légales du contrat de l’exploitation du brevet de l’invention,
et ce qui s’implique concernant les dispositions de le subir aux contrats de
la location, et ses escomptions à la nature commerciale comme une fin des effets
découlant du présent contrat.
Description
Keywords
brevet de l’invention- contrat d’exploitation- la nature juridique- caractéristiques du contrat- la mise en place juridique- légal.