حماية المؤمن له من الشروط التعسفية
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Date
2017-12
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
L’article aborde la protection dont jouit l’assuré contre les clauses abusives
en Droit Algérien. Les aspects de cette protection sont multiples en fonction de la
diversité des descriptions qui s’appliquent à la situation juridique de l’assuré dans
le contrat d’assurance.
En plus de la protection spéciale prévue à l’assuré dans les clauses du contrat
d’assurance (Article 622 du Code Civil), il bénéficie d’une protection générale prévue
pour la partie adhérente dans les contrats d’adhésion (Article 110 du Code
Civil), comme il bénéficie aussi de la protection prévue au consommateur contre
les pratiques contractuelles abusives à travers les règles applicables aux pratiques
commerciales (Loi n°04-02 du 23 juin 2004 modifiée et complétée).
Description
Keywords
Clauses abusives, L’assuré, Contrat d’assurance, Contrats d’adhésion, Consommateur, Contrat de consommation, Protection de la partie faible.