شرط الثبات التشريعي كضمانة للمستثمر الأجنبي في الجزائر
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Date
2017-12
Authors
Journal Title
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Publisher
Université de M'sila,univ-msila.dz
Abstract
Si la législation constitue le moyen par lequel l›état d›accueil des investissements
exerce sa politique économique et d›investissement, la condition de stabilité
(exigences de fiabilité) de cette législation est une garantie de grande importance
pour l›investisseur étranger, car elle reflète clairement la fiabilité de l›environnement
d›investissements dans le pays d›accueil.
Cependant, les contrats d›investissement sont conclus entre deux parties de
natures différentes (le pays d›accueil et l›investisseur étranger). Or l›état en tant
que personne morale du droit public international jouit du pouvoir et de la souveraineté
lui permettant de changer sa législation interne par modification ou par
abrogation et ce dans le but de l›intérêt commun, tandis que l›investisseur étranger
étant une personne du droit privé régie par la législation interne de l›état d›accueil
.est le maillon faible de la relation contractuelle
Sur ce, la problématique se pose au tour de l›efficacité et la place qu›occupe le
principe de la fiabilité de la législation pour le maintien de l›équilibre contractuel,
et les limites du droit de l›état d›agir unilatéralement pour modifier ou résilier le
contrat.
Description
Keywords
Exigence de fiabilité de la législation, les contrats d’investissement, garanties d’investissement, les risques non commerciaux