(Université de M'sila,univ-msila.dz, 2017-12) بن حميدوش, نور الدين
Cette étude traite des pénalités pour violation des conditions de l’activité
commerciale.
Lorsque la législation et la réglementation appliquées en Algérie ont été
modifiées pour réduire les déséquilibres qui ont caractérisé l’organisation et la
conduite des activités économiques ces dernières années.
Dans cette entreprise, la loi 04/08 sur les conditions d’exercice des activités
commerciales, modifiée et complétée, Un nouveau cadre soutenu par un réexamen
radical du registre du commerce en tant qu’instrument de régulation de l’activité
commerciale selon une nouvelle approche, basée principalement sur la mise en
place de mesures strictes pour encadrer et purger les activités commerciales et
éliminer le marché illégal sous toutes ses formes.