بن حميدوش, نور الدين2019-02-242019-02-242017-12http://dspace.univ-msila.dz:8080//xmlui/handle/123456789/9027Cette étude traite des pénalités pour violation des conditions de l’activité commerciale. Lorsque la législation et la réglementation appliquées en Algérie ont été modifiées pour réduire les déséquilibres qui ont caractérisé l’organisation et la conduite des activités économiques ces dernières années. Dans cette entreprise, la loi 04/08 sur les conditions d’exercice des activités commerciales, modifiée et complétée, Un nouveau cadre soutenu par un réexamen radical du registre du commerce en tant qu’instrument de régulation de l’activité commerciale selon une nouvelle approche, basée principalement sur la mise en place de mesures strictes pour encadrer et purger les activités commerciales et éliminer le marché illégal sous toutes ses formes.Crimes contre des activités commerciales, sanctions sanctionnées, registre commercial.Article