حديدي, عنترعكروم, عادل2019-02-242019-02-242017-12http://dspace.univ-msila.dz:8080//xmlui/handle/123456789/9179Si la législation constitue le moyen par lequel l›état d›accueil des investissements exerce sa politique économique et d›investissement, la condition de stabilité (exigences de fiabilité) de cette législation est une garantie de grande importance pour l›investisseur étranger, car elle reflète clairement la fiabilité de l›environnement d›investissements dans le pays d›accueil. Cependant, les contrats d›investissement sont conclus entre deux parties de natures différentes (le pays d›accueil et l›investisseur étranger). Or l›état en tant que personne morale du droit public international jouit du pouvoir et de la souveraineté lui permettant de changer sa législation interne par modification ou par abrogation et ce dans le but de l›intérêt commun, tandis que l›investisseur étranger étant une personne du droit privé régie par la législation interne de l›état d›accueil .est le maillon faible de la relation contractuelle Sur ce, la problématique se pose au tour de l›efficacité et la place qu›occupe le principe de la fiabilité de la législation pour le maintien de l›équilibre contractuel, et les limites du droit de l›état d›agir unilatéralement pour modifier ou résilier le contrat.Exigence de fiabilité de la législation, les contrats d’investissement, garanties d’investissement, les risques non commerciauxArticle