Abstract:
Cette étude est basée sur les développements juridiques, ce qui a été adopté par le législateur
français dans le contexte de l'adoption des technologies de l'information en l'administration
française, en particulier les services de la publicité foncière et de l'enregistrement, qui s'est
développé par l'adoption de plusieurs systèmes d'information afin de moderniser ses activités,
tant au niveau interne ou externe avec les parties collaborateurs à ses activités.